Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : JEAN DE LA LUNE représenté par Mme POIDVIN NADINE SIRET 507 495 927 000 18, TVA intracommunautaire FR 43507495927. Ci-après dénommée « JEAN DE LA LUNE ». Et Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de Jean de la lune www.jeandelalune.fr. Ci-après dénommée “l’utilisateur” Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance Jean de la Lune effectuées via le site internet www.jeandelalune.fr. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.jeandelalune.com à la date de passation de la commande par l’utilisateur. Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats en magasins.
L’utilisateur déclare :
1 . Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. JEAN DE LA LUNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l’utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande. Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles JEAN DE LA LUNE et documents de vente. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Dans ce cadre, JEAN DE LA LUNE pourra proposer à ses clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l’ouvrage. L’utilisateur a connaissance de cette remise sur la fiche produit
3 . Commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de JEAN DE LA LUNE par internet 24h/24h et 7j/7j. Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à JEAN DE LA LUNE. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. A compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par JEAN DE LA LUNE et non que le produit commandé est disponible. JEAN DE LA LUNE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, JEAN DE LA LUNE s’engage à en informer l’utilisateur. La commande de l’utilisateur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire ou privative. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès que notre entrepôt commencera à préparer votre commande, sous réserve de la disponibilité des articles commandés. Si l’utilisateur n’a pas pris possession de son colis il ne pourra faire aucune réclamation ni compensation financière.
4 . Livraison
Les produits achetés sur JEAN DE LA LUNE ne sont livrés qu’en France Métropolitaine, Corse et à Monaco. Pour toute autre livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, merci de nous contacter à l’adresse e-mail suivante : jeandelalune.nevers@orange.fr. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’utilisateur a indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant la validation de la commande par l’utilisateur. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Lorsque l’utilisateur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est indiquée pour chaque article. Dans ce cas de figure, la participation aux frais d’envoi ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d’expédition, un email sera adressé à l’utilisateur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé à l’utilisateur lui proposant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part de JEAN DE LA LUNE à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, JEAN DE LA LUNE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans ce cas, si l’utilisateur a reçu le produit, après son annulation, JEAN DE LA LUNE procédera au remboursement du produit et aux frais d’envoi aller, à réception du produit par JEAN DE LA LUNE complet et dans son état d’origine ou à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition du retour de la part de l’utilisateur. Dans cette hypothèse, le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du produit par Livraison en Relais Colis (Délai habituellement constaté de 48h) L’utilisateur est invité également à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter JEAN DE LA LUNE. Pour toute question ou en cas de problème, JEAN DE LA LUNE peut être contacté au 03 86 61 47 41 indiqué dans l’email de confirmation de commande reçu par l’utilisateur après validation de sa commande ; pour cela il suffit à l’utilisateur de s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, seuls les produits expédiés sont débités. Il est précisé à l’utilisateur les points suivants s’agissant des livraisons rapides : Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h à 72h) Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s’effectuent du mardi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés. Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à JEAN DE LA LUNE qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client. Retrait de marchandise en magasin le lendemain pour une commande avant 14h aux horaires d’ouverture du magasin. Retrait de marchandise personnalisée en magasin sous 10 jours. Ce délais n’étant pas respecté par l’acheteur jean de la lune se donne le droit de réintégré le produit dans son stock sans remboursement ni échange. Ces délais sont pris en compte dans la limite de livraison indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. Ces frais sont susceptibles d’évolution. L’utilisateur ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande. Par ailleurs, certains articles sont trop volumineux pour être livrés en Relais Colis ou par la Poste, ils sont donc livrés à l’adresse renseignée par l’utilisateur, par un transporteur spécial, dans un délai de 10 jours ouvrables environ. Les frais de livraison des articles volumineux sont indiqués dans la page panier de votre commande. Ces frais sont susceptibles d’évolution. L’utilisateur ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande. Si vous commandez plusieurs articles, vous paierez pour les articles normaux les frais d’envoi selon le mode de livraison sélectionné pour leur livraison qui s’ajouteront aux suppléments de livraison des articles volumineux. Les articles volumineux ne sont livrés qu’en France métropolitaine et à Monaco. Enfin, l’utilisateur peut faire livrer un cadeau à une autre adresse. Il recevra la facture directement par mail.
5 . Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, JEAN DE LA LUNE pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
JEAN DE LA LUNE rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client JEAN DE LA LUNE toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le délais mentionné à l’article L,133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à 10 jours.
8 . Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client JEAN DE LA LUNE afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de JEAN DE LA LUNE. Dans ces conditions, JEAN DE LA LUNE se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de JEAN DE LA LUNE, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, JEAN DE LA LUNE remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
9 . Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer JEAN DE LA LUNE par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que JEAN DE LA LUNE puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite. 🧸
10 . Paiement
Le paiement s’effectue :
11 . Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra être OBLIGATOIREMENT accompagnée d’une photo du produit. JEAN DE LA LUNE se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances. En cas de non-conformité ou de produit défectueux, voir paragraphe GARANTIE. Si vos produits ne conviennent pas au client, voir paragraphe RETRACTION.
12 . Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de JEAN DE LA LUNE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’utilisateur dispose donc d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation. Pour faciliter vos achats de Noël, les échanges et retours des produits achetés entre le 1 novembre et le 24 décembre sont autorisés jusqu’au 10 janvier. L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en remplissant en ligne le formulaire de retour (rubrique « Vos retours » du compte client, ou via le suivi de commande), ou par envoi du formulaire type de rétractation (cf. ci-dessous) ou adresser à JEAN DE LA LUNE toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
13 . Retour
Si l’utilisateur choisit de retourner son produit à JEAN DE LA LUNE par la Poste, il prend en charge les frais de retour du produit. Attention, l’utilisateur ne pourra effectuer un retour de produit en magasin que si la référence est éligible (hors produits encombrant, carte cadeau) et si le retour a été préenregistré en ligne. L’article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c’est à dire neuf, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les peignoirs et les produits personnalisés. Suivant l’exercice du droit de rétractation par l’utilisateur ou fourniture d’une preuve de l’expédition du retour par l’utilisateur le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle JEAN DE LA LUNE est informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter. Les frais de livraison aller seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Cependant, JEAN DE LA LUNE n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposés par JEAN DE LA LUNE. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur, sauf accord exprès de l’utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Modèle de formulaire de rétractation — À l’attention de JEAN DE LA LUNE, SIRET 50749592700018 — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous — Commandé le (*)/reçu le (*) — Commande numéro (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date
14 . Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention du client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.
15 . Garantie commerciale
Les produits JEAN DE LA LUNE sont destinés à des particuliers pour une utilisation exclusivement familiale et bénéficient d’une garantie de trois mois pour l’ensemble des produits, et après vérification et contrôle effectué par JEAN DE LA LUNE. Afin de connaître les démarches à suivre pour mettre en œuvre cette garantie, JEAN DE LA LUNE est joignable au 03 86 61 47 41. L’utilisateur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, ni en cas de dommage lié à toute cause extérieure.
16 . Garanties Légales
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation. Article L211-4 du code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
17 . Réserve de propriété
JEAN DE LA LUNE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration à compter de la réception par celui-ci du matériel livré. A défaut de règlement intégral, JEAN DE LA LUNE sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
18 . Force majeure
JEAN DE LA LUNE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, c’est à dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’il est défini par le droit national régissant les présences conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.
19 . Acceptation de l’offre et confirmation de la commande
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l’exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener JEAN DE LA LUNE à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à JEAN DE LA LUNE ne lient cette dernière que lorsqu’elles ont été confirmées par une lettre de commande. JEAN DE LA LUNE confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures. Le client peut également imprimer son récapitulatif commande. JEAN DE LA LUNE dispose de 72 heures (jours ouvrés) pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci. Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par JEAN DE LA LUNE, sauf convention contraire.
20 . Annulation des commandes
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de JEAN DE LA LUNE et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
21 . Les modalités de nos offres
Nos offres sont : – valables une seule fois – non cumulables avec d’autres offres promotionnelles présentées par ailleurs – limitées dans le temps, vérifiez la date limite de validité sur votre offre – non valables en magasin (excepté si mention spéciale dans l’offre) – réservées aux particuliers
– un retrait sous 5 jours ouvrés, à condition que tous les articles présents dans la commande soient disponibles immédiatement. L’utilisateur recevra un email de prise en compte de la commande. L’utilisateur doit attendre la validation de la commande par le magasin, qui lui assure que tous les produits sont bien disponibles. En cas de non disponibilité d’un article, l’utilisateur sera alerté par email de ce fait et aura la possibilité de transformer sa commande ou de l’annuler définitivement. Pour ces deux cas, le paiement s’effectue en ligne avant la validation de la commande. Le retrait en magasin est gratuit. En cas de grosse affluence en magasin et pour maintenir un service de qualité, JEAN DE LA LUNE se réserve le droit de désactiver ce service ou de le rendre accessible à partir d’un certain seuil.
23 . Responsabilité
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. La responsabilité de JEAN DE LA LUNE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Par ailleurs, JEAN DE LA LUNE ne pourra être tenu pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit à l’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que communément admise par la jurisprudence.
26 . Mise en place de liens
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site JEAN DE LA LUNE, doit obligatoirement en demander l’autorisation à JEAN DE LA LUNE. Tout autre lien quel qu’il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.
27 . Informations complémentaires
Adresse pour contacter le Service Clients JEAN DE LA LUNE par courrier : JEAN DE LA LUNE 1, rue Saint Arigle, 58000 NEVERS Téléphone : 03 86 61 47 41
28 . Mentions légales
JEAN DE LA LUNE SIRET 507 495 927 000 18 TVA Intracommunautaire FR43507495927 Le site internet de JEAN DE LA LUNE est hébergé chez OVH.
29 . Droit applicable-Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de rechercher une solution amiable.
30 . Informations relative à la médiation pour les particuliers consommateurs
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation. L.612-1 du code de la consommation : Si la réponse apportée à votre réclamation préalable par nos services ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige. Cette procédure est gratuite pour le particulier consommateur. Vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plateforme de Règlement des Litiges mise en place par la Commission européenne. L.616-1 et R.616-1 : Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l’Union Européenne qui ont une réclamation s’agissant de l’achat d’un bien ou d’un service sur internet de soumettre leur réclamation en ligne à travers la plateforme dans toute langue officielle de l’Union Européenne, et ce quel que soit l’Etat membre où intervient l’achat. Leur réclamation sera par la suite transmise aux médiateurs nationaux compétents afin d’en simplifier le traitement. Lorsqu’un médiateur de branche sera désigné par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation nous intégrerons aux présentes conditions générales de ventes son nom et son mode de saisine. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation en cliquant sur le lien ci-après http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Récupérez votre commande en magasin le lendemain pour une commande avant 14h.
En dessous de 59€, livraison à partir de 3.99€ via colissimo en 48/72h
Si votre commande ne convient pas, vous pouvez la retourner sous 30 jours à compter de la réception
Vous n'êtes pas sûr de votre choix, contactez-nous au 03 86 61 47 41
